Deux cas sont à étudier.
Le plus généralement, la réponse est clairement non, on ne peut pas vous demander de frais pour remboursement par anticipation d’un crédit à la consommation d’une durée supérieure à 3 mois et d’un montant maximum de 21 500 €. C’est totalement illégal, si vous n’êtes pas, par ailleurs, en retard de paiement sur le crédit que vous voulez solder.
Mais, dans votre cas, s’agit-il d’un crédit consommation ou d’un crédit immobilier ? Ces deux cas différents sont en effet à étudier :
Il s’agit d’un prêt à la consommation:
• Prêt affecté à l’achat d’un bien chez un distributeur (le crédit est « monté » par le distributeur, vous signez l’offre de crédit chez lui, c’est lui qui reçoit directement le financement).
• Prêt personnel affecté à l’achat d’un bien de consommation (voiture, meubles, HiFi....) dont la durée est supérieure à 3 mois et le montant au plus égal à 21.500€ (montant du prêt et non de l’achat). Le crédit est « monté » directement par la banque ou l’organisme de crédit. Le plus souvent, c’est vous qui recevez l’argent.
• Prêt personnel non affecté (sans objet précis)
• Prêt pour des travaux immobiliers dont le montant (montant des travaux cette fois-ci et non montant du crédit)est au maximum de 21 500 € et la durée de remboursement supérieure à 3 mois.
Dans tous ces cas il ne peut y avoir d'indemnités perçues par la banque ou la société de crédit pour un remboursement total anticipé de votre crédit. Vous devez uniquement le capital restant dû après paiement de votre prochaine échéance. Ce montant doit être payé au plus tard avec cette prochaine échéance. Le mieux est de demander un décompte à une date précise.
Il s’agit d’un prêt immobilier :
• Quel qu’en soit le montant s'il nécessite un acte notarié (crédit pour l’achat d’un appartement ou d’une maison)
• Travaux supérieurs à 21.500€ (crédit, même inférieur à 21 500 € pour l’agrandissement ou la rénovation de votre maison ou de votre appartement)
• Prêt conso inférieur à 3 mois ou supérieur à 21.500€
Des indemnités de remboursement anticipé peuvent avoir été prévues au contrat. Il convient de relire les petites lignes de votre offre de crédit. Mais le montant maximum de ces indemnités est règlementé : un semestre d'intérêts maximum, calculés au taux du prêt sur le capital remboursé avec un plafond de 3% du capital restant dû avant remboursement.
Important :
• Pour les prêts obtenus depuis juillet 1999, cette indemnité, même si elle est prévue au contrat n’est pas due dans les cas suivants:
- Vente du logement en raison d’une mutation géographique pour raisons professionnelles.
- Décès de l'emprunteur ou de son conjoint.
- Cessation d'activité de l'emprunteur ou de son conjoint pour raison de chômage ou invalidité (cessation forcée et non démission).
• Ces informations concernent uniquement les crédits aux particuliers et en aucun cas les prêts aux professionnels.
A vous de voir dans laquelle de ces deux catégories vous vous trouvez.
L’expert crédit
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